Droit de la Consommation définitions

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Droit de la Consommation

Droit de la Consommation logo #278Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professio...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-de-la-consommation.

Droit de la Consommation

Droit de la Consommation logo #279Le Droit de la consommation c'est l'ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/droit-de-la-consommation.html

droit de la consommation

droit de la consommation logo #725Droit Droit qui définit et régit les relations entre les consommateurs et les professionnels. Le droit de la consommation fait partie du droit privé.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-la-consommat
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